Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui-ci s’élèverait à 3.146,58 euros, et non pas à 3.513,25 euros.

1969, 513 ;

Le montant des indemnités de chômage devant être remboursé s’élève dès lors, en l’espèce, à 3.513,36 euros, en principal, au vu du relevé versé par l’ETAT (cf. pièce n° 1 de la farde de Me UNSEN).En conséquence, la créance de l’appelant envers son ancien employeur, du chef de l’indemnité compensatoire de préavis, s’élève au montant de 1.216,10 (= 4.729,46 -

Cuche et J. Vincent, Précis de procédure civile et commerciale, Dalloz, 10e éd., n° 513).

Aux termes de l’article 154 du NCPC, l’assignation doit, outre les mentions de l’article 513, contenir « l’objet et un exposé sommaire des moyens », le tout à peine de nullité.

Il a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 18.513,5 € lui payé à titre d’indemnités de chômage.Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG un montant de 18.513,5 €.

préjudice matériel : - perte de revenus jusqu’à l’âge de la retraite légale: 1.779.513 euros - perte de pension complémentaire s’il avait continué à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans : 287.239,69 euros - perte de pension de retraite légale : 250.000 euros

le cas échéant à des dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis qu’il a évalué à 14.513,82 euros.

Subsidiairement, il conclut à la confirmation du jugement entrepris et au paiement du complément différentiel de 49.513,31 euros correspondant à la somme de 5,5 mois x 9.002,4 euros.

B pour l’y voir condamner au paiement de divers montants d’un total de 63.513,43 €.

concurrence de 6.825,03 €, soit 3.513,12 € à titre d’indemnité de préavis, 555,35 € du chef de solde de salaire pour le mois d’octobre 2003, 1.756,56 € du chef de treizième mois et de 1.000 € à titre de préjudice moral, partant condamné la s.à r.l.X.) à payer à G.) 3.513,12 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir du