Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 19.513,34 EUR à titre de pensions alimentaires à titre personnel indûment touchées pour la période d’avril 2021 à octobre 2022.Quant à la demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 19.513,34 EUR à titre de pensions alimentaires à titre

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.513,36 EUR à titre de sa participation aux frais extraordinaires de PERSONNE3.) etA l’audience, elle a demandé de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.513,36 EUR à titre de sa participation aux frais extraordinaires exposés depuis le jugement entrepris.

L’avantage tiré indirectement par la victime du remplacement du vieux par le neuf constitue une conséquence inévitable de la faute du responsable (cf. Cour d’appel 28 mars 2012, n° 36.513 du rôle).

constitue une conséquence inévitable de la faute du responsable (cf. Cour 28 mars 2012, n° 36.513 du rôle).

Il suit des développements qui précèdent que la demande d’B.) est, par réformation, à déclarer fondée pour le montant total de (9.133,96 + 1.380) = 10.513,96 euros en principal.Il y a en conséquence lieu de condamner A.) à payer à B.) la somme de 10.513,96 euros avec les intérêts compensatoires au taux de 4% à partir du 25 avril 2002, jusqu’au 7 juillet 2009