Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui-ci s’élèverait à 3.146,58 euros, et non pas à 3.513,25 euros.

1969, 513 ;

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE2.) a, par requête du 13 avril 2022, fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 17.175,24 euros au titre d’arriérés de salaire, 4.513,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 11.284,75 euros à

Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième éd., n° 513)

21.402,00 € 10.718,00 € 22.197,00 € 7.194,00 € 7.513,00 € 6.979,00

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 23 novembre 2023, sous le numéro 513/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 16 avril 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Il a tenu pour établis et constitutifs de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite le fait pour PERSONNE7.) d’avoir bénéficié de façon injustifiée des fonds à hauteur de 513.824,17 euros et de ne pas les avoir remboursés et le fait pour PERSONNE6.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE11.) d’avoir toléré ces transferts de fonds.22+38.500+136.656

PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 19.513,34 EUR à titre de pensions alimentaires à titre personnel indûment touchées pour la période d’avril 2021 à octobre 2022.Quant à la demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 19.513,34 EUR à titre de pensions alimentaires à titre

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.513,36 EUR à titre de sa participation aux frais extraordinaires de PERSONNE3.) etA l’audience, elle a demandé de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.513,36 EUR à titre de sa participation aux frais extraordinaires exposés depuis le jugement entrepris.

Le montant des indemnités de chômage devant être remboursé s’élève dès lors, en l’espèce, à 3.513,36 euros, en principal, au vu du relevé versé par l’ETAT (cf. pièce n° 1 de la farde de Me UNSEN).En conséquence, la créance de l’appelant envers son ancien employeur, du chef de l’indemnité compensatoire de préavis, s’élève au montant de 1.216,10 (= 4.729,46 -

Cuche et J. Vincent, Précis de procédure civile et commerciale, Dalloz, 10e éd., n° 513).

Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72tribunal du travail a retenu l’existence d’arriérés de salaire à hauteur de 6.513,65 euros.

La peine la plus forte est celle qui résulte de la combinaison des articles 520, 511 et 513 du Code pénal, à savoir une peine de réclusion de quinze à vingt ans.

Sur la base de la déclaration fiscale de 2018 et du rapport du conseiller fiscal de mars 2020, le revenu brut annuel de A serait de l’ordre de 395.513 euros et son revenu annuel net de 258.210 euros, soit 21.517 par mois.

1ère civ., 15 janvier 2015, n°13-25512, 13-513 JCL civil, art.

Au vu de ce qui précède, le salaire minimum de travailleur qualifié est dû à A), de sorte que les paiements de 2.513,06 EUR et de 3.829,72 EUR (6.342,78 EUR) ne tombent pas sous l’application de l’article 1377 du Code civil.

privé judiciaire au GD de Luxembourg p.513).

éd., n° 513).

de travail pour le secteur du transport et de la logistique et le montant de 2.513,81 EUR correspondant à l’indemnité journalière due sur base de l’article 30.1. de ladite convention collective.Etant donné qu’il résulte des déclarations des témoins que durant cette période, A.) était systématiquement en déplacement continu pendant au moins six heures à l’

L’avantage tiré indirectement par la victime du remplacement du vieux par le neuf constitue une conséquence inévitable de la faute du responsable (cf. Cour d’appel 28 mars 2012, n° 36.513 du rôle).