Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai que << La Cour de cassation a estimé que les juges du fond n’avaient pas à répondre à l’énonciation d’un fait indifférent à la solution du litige >> (Cass. Ière civ. 1963, Bull. Civ. I, n°37, cité dans (Encyclopédie DALLOZ, Procédure, Verbo Pourvoi en cassation n° 513), force est de constater que tel n’est pas le cas d’espèce alors que les

86 Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2003, C-224/01, Köbler, ECLI:EU:C:2003:513.

55 Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01, ECLI:EU:C:2003:513.n° 83.81, page 513.78 Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01, ECLI:EU:C:2003:513.

Pourvoi en cassation, n° 513)

tiré « de la violation des articles 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale ;Attendu que les articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ont été abrogés respectivement par des lois des 15 mai 1919 et 17 juin 1987 ;

Attendu que le moyen critique en substance les juges d’appel pour avoir appliqué au demandeur en cassation, s’agissant des faits commis le 12 août 2014, les peines prévues à l’article 510 du Code pénal, combiné à l’article 513 du même code, sans qu’il ne soit établi que le demandeur en cassation ait eu l’intention d’incendier l’immeuble résidentiel ;

513).

Le juge du fond n'a pas à répondre à des conclusions manifestement dépourvues de cette portée. >> (Encyclopédie DALLOZ, Procédure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, n° 513).

Pourvoi en cassation, n° 513)