Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 4023/25 du 08.12.2025 Dossiers nos L-CIV-513/24 et L-CIV-155/25I) (dossier n° L-CIV-513/24)Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-513/24.Après trois remises pour ce qui concerne l’affaire n° L-CIV-513/24, respectivement deux concernant l’affaire n° L-CIV-155/25, les affaires précitées furent utilement retenues à l’audience publique du

La Cour suit encore la juridiction de première instance en ce que la circonstance de l’article 513 du Code pénal n’a pas été retenue aux motifs repris dans le jugement déféré.

Il résulte encore des articles 510 à 513 du Code pénal que l’élément matériel de l’infraction est constitué dès que le feu a été mis à l’un des objets énumérés par la loi, dès qu’il a atteint la chose que l’agent ait voulu consumer, alors même qu’il n’aurait produit qu’un dommage partiel, fut-il minime.

et publiques, 3e édition, n° 513).

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 14.521,20 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 11.008,00 euros à partir du 9 avril 2021 et sur la somme de 3.513,20 euros à partir du 20 décembre 2023, date

travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner, suivant le dernier état de ses conclusions, à lui payer le montant total de 14.513,66 € brut à titre d’arriérés de salaire, avec les intérêts légaux à compter de la date d’exigibilité de la créance, soit le 15 mars 2022, sinon à compter de la date de la mise en demeure du 28 avril 2022, sinon à compter de

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’arriérés de salaire d’un montant de 1.513,92 EUR bruts et au remboursement du montant de 1.092,- EUR nets, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement et indivisiblement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 12.513,57 euros, avec les intérêts de retard de 1% par mois de retard prévu au point 21.3 du Règlement de copropriété à partir du 8e jour après le décompte, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise enLe

Vu l’ordonnance numéro 513/25 (XXIIe) du 7 mai 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Aussi, la validité d’une saisie-arrêt doit-elle être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, tome XII, n° 513 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, tome II, 1956, v° saisie-arrêt, n° 189).

infraction principalement aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal, subsidiairement aux articles 511, 513 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement à l'article 528 du Code pénal.ainsi que d’infraction principalement aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal, subsidiairement aux articles 511, 513 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement, à l'article 528

A défaut, il y a lieu de rejeter du passif de la liquidation les montants de 2.513,81 EUR, de 24.213,17 EUR, de 568,40 EUR et de 675,92 EUR.

pendant le mariage, avec la contribution exclusive du plaignant, le bien immobilier situé dans la commune de ADRESSE4.), composé d'un terrain d'une superficie de 513 m2 et d'une construction pour une maison résidentielle, d'une valeur totale de 217.017,21 lei, a ordonné aux parties de quitter la division et a cédé à la plaignante-défenderesse en pleine

Par courriers entrés à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 mars 2023, PERSONNE2.) a formé contredit aux ordonnances conditionnelles de paiement n° LOPA2-1931/23 et L-OPA2-1932/23 émises par cette même juridiction chaque fois en date du 27 février 2023 et la sommant de régler les montants de 513,63 euros respectivement de 917,21 euros à Maître Nicky

Il résulte des articles 510 à 513 du Code pénal que l’élément matériel de l’infraction est constitué dès que le feu a été mis à l’un des objets énumérés par la loi, dès qu’il a atteint la chose que l’agent ait voulu consumer, alors même qu’il n’aurait produit qu’un dommage partiel, fut-il minime.

Aux termes de l’article 1500-513 de la même loi, « Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement :

Celui-ci s’élèverait à 3.146,58 euros, et non pas à 3.513,25 euros.

1969, 513 ;

10.000,00 € 5.000,00 € 4.513,90 €soit en tout le montant de 19.513,90 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

513/25 du 31 mars 2025