Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des articles 510 à 513 du Code pénal que l’élément matériel de l’infraction est constitué dès que le feu a été mis à l’un des objets énumérés par la loi, dès qu’il a atteint la chose que l’agent ait voulu consumer, alors même qu’il n’aurait produit qu’un dommage partiel, fut-il minime.

Celui-ci s’élèverait à 3.146,58 euros, et non pas à 3.513,25 euros.

1969, 513 ;

10.000,00 € 5.000,00 € 4.513,90 €soit en tout le montant de 19.513,90 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A défaut d’autres précisions apportées par les parties à cet égard, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant principal de (-36,66 + 513,11 + 38.147,69 + 50.820,06 + 67.059,01 + 52.253,16 + 88.188,90 + 789,95 + 3.386,45 =) 301.121,67 EUR, dont à déduire le montant de 164.118,11 EUR qu’il y a lieu d’imputer en application des

513/25 du 31 mars 2025

513/25/LC

708.317,62 euros et ses trois enfants, une quote-part du capital-décès de 151.950,13 euros chacun, la société SOCIETE1.) SA aurait payé, à ce titre, un montant de 590.513,09 euros à PERSONNE1.), le DATE14.) et un montant de 141.955,13 euros à chacun des trois enfants, le DATE15.).590.513,09 euros à titre de quote-part du capitaldécès 7.688,33 euros à titre d

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE2.) a, par requête du 13 avril 2022, fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 17.175,24 euros au titre d’arriérés de salaire, 4.513,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 11.284,75 euros à

L’ETAT conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement de la somme de 20.513,49.- euros correspondante aux indemnités de chômages versées à la requérante au cours de la période allant du 1er novembre 2022 à octobre 2023.

pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, n° 513 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, 1956, v° saisiearrêt, n° 189).

pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, n° 513 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, 1956, v° saisiearrêt, n° 189).

Il résulte du décompte versé par la demanderesse qu’elle revendique les arriérés de secours alimentaire à partir du 31 mars 2014 et jusqu’au 19 mars 2021, soit 34.460,77 euros, dont les retenues de précédentes saisies sont à déduire, à savoir 14.947,50 euros, pour laisser un solde de 19.513,27 euros, actuellement réclamés.Au vu des développements qui

Il résulte du décompte versé par la demanderesse qu’elle revendique les arriérés de secours alimentaire à partir du 31 mars 2014 et jusqu’au 19 mars 2021, soit 34.460,77 euros, dont les retenues de précédentes saisies sont à déduire, à savoir 14.947,50 euros, pour laisser un solde de 19.513,27 euros, actuellement réclamés.Au vu des développements qui

principalement en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, subsidiairement en infraction aux articles 510, 513 et 516 du code précité et plus subsidiairement en infraction aux articles 510, 513 et 517 du code précité et encore plus subsidiairement en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du même code.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 447/23 (

Schweizer Supervulkan 501 N.8 502 Gold 503 Silver 504 Smoke Fountain blue 505 Smoke Fountain Green 506 Smoke Fountain Yellow 507 Smoke Fountain Red 508 Smoke Fountain Orange 509 Naquada 30024 510 Hand Held Flare 511 Pop Pop 512 Pulling Fireworks 513 Bengalflamme blau 514 Bengalflamme silver 515 Bengalflamme rot 516 Bengalflamme gelbSchweizer Supervulkan 501

D-OPA2-4733/23 rendue en date du 11 décembre 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 11.513,23.- euros.D-OPA2-4733/23 du 11 décembre 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 11.513,23.- euros avec les intérêts

Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième éd., n° 513)

21.402,00 € 10.718,00 € 22.197,00 € 7.194,00 € 7.513,00 € 6.979,00

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 23 novembre 2023, sous le numéro 513/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 16 avril 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de