Décisions intégrales des juridictions judiciaires

droit invoqué par le demandeur à l'encontre du défendeur n'étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d'autres termes, de son bien-fondé (Solus et Perrot, précité, n° 221 ; TAL, 12 mars 2003, rôle n° 51114).