Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'existence effective du droit invoqué par le demandeur à l'encontre du défendeur n'est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d'autres termes, de son bien-fondé (Trib. Arr, 12 mars 2003, rôle n° 51114).