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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La demande concernant le mois de juin est à ventiler au prorata jusqu’au 7 juin 2023, à savoir (((1.993,75 + 200) / 30) x 7) = ) 511,88 euros.Le total de l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.) est partant à fixer à (4.387,50 + 511,88 =) 4.899,38 euros.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg