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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240105_Chambre10_TAL-2021-03376_pseudonymisé-accessible.pdf
la moitié des frais d’architectes s’élèveraient au montant de 12.968,21.- euros, l’architecte aurait également effectué des prestations dans le cadre de la demande d’exploitation introduite pour un montant de 511,88.- euros,la moitié des frais d’architectes s’élèveraient au montant de 12.968,21.- euros, l’architecte aurait également effectué des prestations
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre