Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Capital échu impayé : 511,85 EUR » « Intérêts échus impayés : 282,21 EUR », auxquels viennent s’ajouter des frais de rappel de 16,04.- euros.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil