Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. A ce titre, le montant net de 511,84 euros, correspondant au montant brut de 687,75 euros, repris dans la fiche de salaire non périodique du mois de septembre 2018, aurait été réglé au salarié.Face aux contestations de l’intimé, l’appelante n’établit, par ailleurs, pas avoir réglé le montant net de 511,84 euros, repris dans la fiche de salaire non périodique

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre