Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
-
20250306_TALCH07_742_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant jugement n°510/2013 rendu en date du 7 février 2013 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois ainsi qu’à une amende de 15.000 euros.Une procédure de révision a été effectuée par l’Administraton des Contributions Directes sur base des « faits nouveaux contenus dans le
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle