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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En principe, présente un état anormal, une chaussée recouverte d'une flaque de mazout (TAL 28 janvier 1987, n° 51/87; Cour 11 janvier 1995, n° 15628 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    par quelqu'un d'autre que le propriétaire et gardien de la chaussée (T.A. Luxbg. 28 novembre 1987, n° 51/87 ; T.A. Luxbg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre