Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 51,85 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,