Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Elle aurait ainsi financé 51,85du prix d’acquisition de l’immeuble commun et serait en droit de prétendre à une récompense de 51,85 % du prix de vente de cet immeuble, soit un montant de 510.722.euros.

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil