Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ PERSONNE5.) et PERSONNE6.) 20.02.1984 n° 51/84 VI e Chbre;