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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984, no 51/84 VI e Chbre).

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre

    Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sc. et Bu. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre;

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre

    En effet, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et Bu. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle