Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal rappelle en l’espèce que, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (CSJ MP c/ Schmitt et Buchler, 20 février 1984, n° 51/84 VIe chambre ;

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (CJS, 11 juin 1966, Pas. 20, p. 191 ; CSJ, 20 février 1984, n° 51/84 ;

Cour d’appel, arrêt n° 51/84 VIe chambre du 20 février 1984, MP c/ Schmitt et Buchler ;

correctionnel (Cour d’appel, arrêt n° 51/84 VIe chambre du 20 février 1984, MP c/ Schmitt et Buchler ;

Le Tribunal rappelle en l’espèce que, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (CSJ MP c/ Schmitt et Buchler, 20 février 1984, n° 51/84 VIe chambre ;

Buchler 20.02.1984 no 51/84 VIe chambre ;

Le Tribunal rappelle en l’espèce que, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (CSJ MP c/ Schmitt et Buchler, 20 février 1984, n° 51/84 VIe chambre ;

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ PERSONNE5.) et PERSONNE6.) 20.02.1984 n° 51/84 VI e Chbre;

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 n° 51/84 VI e Chbre;