Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le deuxième paragraphe de la convention du 7 août 1988 est libellé comme suit « la propriété de PERSONNE1.) en Iran est : 1) environ 30 ha de terrain à ADRESSE4.), situé près de la ADRESSE8.) ( ADRESSE9.) Nr.51/84, du 11 nov. 1963), 2) un terrain à ADRESSE5.) (ADRESSE5.) Nr. ,du ), 3) 1/2 maison à ADRESSE6.) (ADRESSE6.). ,du ).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre