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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    2015 : 767.116,04.- euros / 2.552.624.- euros = 30% de taxe en amont non déductible (au lieu de 51%)2016 : 4.000.- euros / 2.331.107,01 euros = 0% de taxe en amont non déductible (au lieu de 56%)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre