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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 231, 509-1 et 5093 du Code pénal;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle