Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 231, 509-1 et 5093 du Code pénal;

Il se déduit des développements qui précèdent que l'infraction prévue par l'article 5093° du Code Pénal est à retenir à charge de X.) , tous les éléments constitutifs en étant remplis en ce qui le concerne en tant qu'auteur de ladite infraction.comme coauteur, ayant prêté à X.) pour l’exécution de l’infraction à l’article 5093 du Code Pénal une aide telle