Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. la jurisprudence admette sans autres discussions l’existence de l’action en opposition à saisieexécution avec demande en annulation de la saisie (TAL, 3 janvier 1996, numéro 50825 du rôle ; Cour d’appel, 20 avril 2005, BIJ 6/2005, page 113 ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil