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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- 14. Chambre
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20150519_TAL14_162224_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, dans le cadre d’une demande en distraction introduite par le tiers intéressé, le saisi ne peut, en principe, pas par voie incidente introduire une demande en annulation de la saisie-exécution (TAL Luxembourg, 3 janvier 1996, no 50825 du rôle) et il a été jugé que le tiers ne peut pas faire valoir les moyens de nullité
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre