Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par une requête déposée au greffe le 6 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 5 juillet 2023 et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.508,24 euros au titre d’2.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Le requérant fait en premier lieu exposer - que suivant contrat de travail à durée déterminée (CDD) du 1er mars 2021 commençant le 1er mars 2021 et prenant fin le 30 avril 2021, il a été engagé en qualité de secrétaire au sein de la partie défenderesse moyennant le paiement d’un salaire d’un montant de 2.508,50 €2.508,50 € (salaire mensuel) : 173(heures) X 8

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. déclara réduire sa demande relative à l’indemnité de départ à 2.508,87 €Il réclame par ailleurs, sur base d’une moyenne des salaires des douze derniers mois, le paiement d’une indemnité de départ d’un mois, soit un montant évalué à 2.508,87 €.Le requérant réclame encore une indemnité de départ d’un mois, soit un montant évalué à 2.508,87 €.Le montant réclamé

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit un montant de (2 x 3.508,05 =) 7.016,10 €.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. A titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal viendrait à la conclusion que le licenciement n’est pas abusif, il y aurait lieu de constater qu’il est entaché d’une irrégularité formelle et de condamner la société défenderesse à payer à la requérante une indemnité de 2.508,24 euros, correspondante à un mois de salaire.2.508,24/173 x 172) + ((2.508,24/173) x

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. Il résulte des fiches de salaire que le requérant touchait un salaire de 2.508,24.euros brut.La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée à hauteur de (2.508,24- 323,64=) 2.184,60.-euros.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  7. Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit la somme de (2 x 2.508,24 =) 5.016,48 €.Le salaire social minimum s’élevant depuis le mois d’avril 2023 à 2.508,24 €, la demande de la requérante est à déclarer fondée pour le montant réclamé de (2 x 2.508,24 =

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  8. Le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au tribunal de condamner la partie succombant au fond du litige du chef des causes susénoncées à procéder au règlement de la somme de 12.508,74 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de la demande en

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  9. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 19 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 2.508,24 euros, cela à titre de paiement de la rémunération pour la période du 7 avril au 6 maiLa

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  10. En ce qui concerne finalement le dernier reproche formulé par la requérante à l’encontre de la partie défenderesse, cette dernière n’a pas contesté le relevé SKY COM du 25 février 2020 selon lequel elle aurait à cette date effectué avec son véhicule de fonction un trajet privé de 508,80 km.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. Y demande à voir débouter la société X S.à r.l. des différents chefs de sa demande et elle demande, reconventionnellement, la condamnation de la société X S.à r.l. à lui payer la somme de 8.508,54 euros à titre de salaires redus pour la période de juillet 2015 à janvier 2016 inclus, la somme de 3.176,01 euros à titre de congés non pris dont 23,5 jours pour l

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. qu’elle réclame à titre d’arriérés de salaire du fait de l’adaptation indiciaire le montant de 20.508,49 €qu’elle y indique que le « montant total ainsi redu s’élève à 20.508,49 €à quel titre exact les trois montants de 20.508,49 €, de 6.937,51 € et de 22.942,27 € sontsi ces montants sont réclamés à titre cumulatif (et dans ce cas comment 20.508,49 €si le

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg