Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de référé numéro 508/2013 du 26 août 2013, rendue à la requête de A.) à l’égard de la société anonyme SOC1.) et en présence de la société à responsabilité limitée SOC2.) LUXEMBOURG, tendant à la désignation d’un séquestre des 250 actions cédées par A.) à la société anonyme SOC1.), laquelle a été déclaré irrecevable,

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé