Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 508 du code pénal punit ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu la possession, l’auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers.Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du code pénal est la recherche d’un enrichissement ou

en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, et de l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,L’article 508 du code pénal punit ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu la possession, l’auront frauduleusement

Vu l’ordonnance numéro 789/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal.L’

Vu l’ordonnance numéro 511/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du code pénal, sinon à l’article 508 du code pénal.L’

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche à PERSONNE1.), le DATE2.), vers 18.00 heures à L-ADRESSE3.), dans le parking du centre commercial ENSEIGNE1.), en infraction à l’article 508 du code pénal, en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé un sac à main en cuir synthétique, contenant notamment unCeler

en infraction à l’article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, de l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers;en infraction à l’article 508 du code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui, de l’avoir frauduleusement celée,Le tout par application des

cel frauduleux (article 508 du code pénal).en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du code pénal punit la personne qui a trouvé ou obtenu la possession d’une chose par hasard s’en empare et en dispose à son profit.

en infraction à l’article 508 du code pénalPrévue à l’article 508 du code pénal, l’infraction de cel frauduleux nécessite les éléments suivants: - la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui - la chose a été trouvée ou obtenue par hasard - l’appropriation de cette chose - l’intention frauduleuseL’article 508 du code pénal punit la personne qui a