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20230630_JAF_TAL-2022-01453_pseudonymisé-accessible.pdf
Il existe un dossier de protection de la jeunesse (réf. 508/22/PEL) envers les enfants communs mineurs, consulté par extraits par le juge aux affaires familiales au titre de l’article 1007-56 du nouveau code de procédure civile.théorique de 2.508,24 euros par mois correspondant au salaire social minimum d’un travailleur non qualifié.L’analyse des situations
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil