Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il existe un dossier de protection de la jeunesse (réf. 508/22/PEL) envers les enfants communs mineurs, consulté par extraits par le juge aux affaires familiales au titre de l’article 1007-56 du nouveau code de procédure civile.théorique de 2.508,24 euros par mois correspondant au salaire social minimum d’un travailleur non qualifié.L’analyse des situations

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil