Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 508,50.- euros.Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture NUMERO1.) du 18 juillet 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. La requérante en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de 508,80.- EUR à titre d’« ASESORAMIENTO LEGAL ».La société SOCIETE1.) sollicite une indemnité de de 508,80.- EUR à titre d’« ASESORAMIENTO LEGAL ».

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg