Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cela s'ajoute qu'en analysant de nouveau les pièces comptables versées, il faut relever que la société SOC.1.) a cédé en 2015 une branche d'activité immobilière, le hall de production et de stockage à la société SOC.2) SA, autre société du même groupe, pour un montant de 6.072.508,56 €.

L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3.508 du registre ;