Décisions intégrales des juridictions judiciaires

36 La liste ne couvrant ainsi notamment pas la tromperie visée à l’article 498 du Code pénal, le cel frauduleux prévu à l’article 508 du code pénal ainsi que la fraude fiscale dite simple qui ne constitue cependant pas d’infraction pénale 37 Les faits ont eu lieu en été 2019 38 Introduit par une loi du 17 décembre 2021 39 Projet de loi n°7533, Exposé des

également Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul BAULER, 2019, pages 508-509)

508 n°33),

30, p.508

que la motivation doit être précise, c’est-à-dire circonstanciée, propre à l’espèce, dans laquelle le Juge s’explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé et qui ne laissent aucun doute sur le fondement juridique de sa décision (cf. Jcl. de procédure civile, Fasc. 508, n° 33)que la motivation doit être précise, c’est-à-dire circonstanciée,

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l’espèce, dans laquelle le juge s’explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l’espèce, dans laquelle le juge s’explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33),

Le Code de commerce prévoit comme seule sanction d’un dépôt en dehors du délai fixé par le jugement de faillite, en son article 508, « que les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions.

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision >> (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

Saisi de nouvelles difficultés de liquidation et de partage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé, par jugement du 7 février 20196, que la communauté est redevable à W) d’une récompense de 57.508,02.- euros en relation avec le terrain par elle apporté en communauté.moment de son entrée en communauté avec la valeur de l’immeuble lors de son

qu'il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33)

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33)

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33, pièce 25b).

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33, pièce 25b).

508 (3,1997), n° 38.

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33)

Qu'il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

tiré « de la contravention à la loi, in specie de la violation combinée de l'article 508-1 du Code civil disposant que << peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l'alinéa 3 de l'article 488 >> et de l'article 488 (troisième alinéa) du Code civil disposant que << peut pareillement être protégé le majeur qui, par sasur base

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 octobre 2016, sous le numéro 508/16 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Fasc.508), il aurait appartenu à la Cour d'appel de motiver en quoi la demande en partage et en liquidation de l'indivision existant entre parties ayant adopté leFasc.508)