Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 508/25 du 31 mars2025

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13802/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 18 décembre 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 7.508,55.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié à lui rembourser ses frais et honoraires d’avocat de 1.300 euros HTVA, soit le montant de 1.508 euros TTC sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

de la demanderesse, lorsque son voisin, PERSONNE1.), serait sorti à bord du véhicule Peugeot 508, immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à son

n° NUMERO3.) du 31 juillet 2022, échéance 30 août 2022, pour 576,61 euros, n° NUMERO4.) du 21 oct. 2022, échéance 19 nov. 2022, pour 508,77 euros, n° NUMERO5.) du 21 oct. 2022, échéance 19 nov. 2022, pour 264,65 euros, n° NUMERO6.) du 30 janvier 2023, échéance 1er mars 2023, pour 236,90 euros, n° NUMERO7.) du 31 janvier 2023, échéance 2 mars 2023, pour 504,

Les parties conviennent qu’après épurement de la dette hypothécaire grevant l’immeuble à hauteur de 237.508,04 euros et des frais d’agence à hauteur de 15.444 euros, l’actif à distribuer entre parties s’élève encore à 406.867,96 euros.

508,50 euros.

résiliation judiciaire du contrat litigieux avec détermination de la date à partir de laquelle l’intégralité de la créance est exigible avec chaque fois la condamnation de la partie citée au paiement du montant de 9.508,93 euros en principal et 1.883,02 euros à titre d’indemnités contractuelles, avec les intérêts stipulés dans le contrat à compter du 18Au vu

La demande en paiement de la facture litigieuse est dès lors fondée pour le montant de 1.508 (paroi de douche) + 156,51 (panneaux) + 108,80 (colle) + 385 (radiateur) = 2.158,31 htva, soit 2.525,22 euros ttc et il y a lieu de condamner PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), au paiement de ce montant.

508, n° 647).

Ainsi, pour lesdits raccordements, le montant dû s’élèverait à 508.495.- LUF, soit 12.605,26.EUR, PERSONNE1.) n’ayant réglé que le montant de 3.540.- LUF, soit 87,75.- EUR.

508.935,46 euros

Par courrier recommandé du 11 mai 2007, la société SOCIETE2.) SA, dont il n’est pas contesté qu’elle est venue aux droits de la société SOCIETE4.) SA, a dénoncé les contrats de bail n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) et elle a sommé la société SOCIETE3.) SA à lui payer le montant de 6.067,48 euros à titre de loyers échus et impayés ainsi que le montant de 25.508,