Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, Subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, Plus subsidiairement, en infraction à l’article 508, alinéa 1 du Code pénal,Plus subsidiairement, en infaction à l’article 508, alinéa 1er du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé les Objets litigieux, appartenant à

Principalement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction à l’article 508 du Code pénal et infraction à l’article 496 du Code pénal.S’agissant du cel frauduleux, l’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une