Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1094/23 rendue en date du 17 août 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 463, sinon 505, sinon 508 du Code

Par application des articles 14, 15, 20, 22, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président ».

subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,

Jugement n° 508/20241. en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.496 et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

plus subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé une chose mobilière appartenant à autrui en ayant obtenu par hasard la possession, en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé une carte d’identité portant le numéro NUMERO1.) au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), dont la possession a été obtenue

en infraction à l'article 508 du Code pénal,

Un imprimé de l’arrêt n° 508/16 V. rendu le 25 octobre 2016 par la Vème chambre correctionnell la Cour d’Appel dans la cause MP c/ N.), dite N.), (arrêt définitif) Transmis du 12.03.2019 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction KRAUS, contenant en annexe une demande d’entraide internationale du 06.03.2019 (référence suisse P/17122/2016)Un

L’article 496-3, tel qu’inséré dans le Code pénal par la loi du 15 juillet 1993 disposait : « Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit ».Cet article a été modifié par la loi du 30 mars 2001 pour

Européenne des Droits de l’Homme, de vérifier si les prévenus ont pu préparer utilement leur défense (CSJ, 25 novembre 2014, n° 508/14).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC4.) HOME S. à r.l. la somme totale nette de 37.008,86 euros reçue pour compte de SOC4.) HOME S. à r.l. en vertu d’un virement bancaire d’un montant total de 39.508,86 euros reçu le 27 janvier 2004 de la part de H’.)29.508,86 eurosLe Tribunal relève que dans le dossier SOC4.) c./ H.)-H’.), la

En vertu des articles 496-3 et 508 du Code pénal, le fait d’accepter ou de conserver une subvention, sachant qu’on n’y a pas droit, est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 496, 496-1, 496-2, 496-3 et 508

En date du 23 mars 1999, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après « CCSS ») émit une contrainte pour le montant de 508'958 LUF, soit 12'616,74 euros.