Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Schweizer Supervulkan 501 N.8 502 Gold 503 Silver 504 Smoke Fountain blue 505 Smoke Fountain Green 506 Smoke Fountain Yellow 507 Smoke Fountain Red 508 Smoke Fountain Orange 509 Naquada 30024 510 Hand Held Flare 511 Pop Pop 512 Pulling Fireworks 513 Bengalflamme blau 514 Bengalflamme silver 515 Bengalflamme rot 516 Bengalflamme gelbSchweizer Supervulkan 501

Pour la période des faits considérée, l'article 496-3 renvoyait à l'article 508 du Code pénal, prévoyant une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et une

encore plus subsidiairement : en infraction à l’article 508 du Code pénal ;

Dans la mesure où la jurisprudence exige cependant la circonstance psychologique de l’unité de dessin criminel pour faire application de la notion d’infraction collective (voir : Cour d’appel 25 novembre 2014, 508/14 V), le tribunal retient qu’en l’espèce les trois groupes d’infractions précités ne procèdent pas d’une même intention criminelle et ne sont

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 508 du code pénal;

Vu le procès-verbal numéro 508 du 13 janvier 2016 dressé par la police grand-ducale, service central UGRM, Unité GGP.

Le compte de la société SOC.1.) s.à r.l. auprès de la Banque BQUE.1.) présentait un solde créditeur de 52.508,07 euros le jour de la faillite.

Jugt no 508/2015

principalement : infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 508 du code pénal, plus subsidiairement : infraction à l’article 505 du code pénal.