Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 496-3 a également été modifié par la même loi, qui a remplacé la référence à l’article 508 par celle à l’article 496 du Code pénal, prévoyant partant une peine plus sévère.

En ce qui concerne l’article 496-1 du Code pénal, son champ d’application a été élargi, ce qui constitue une loi pénale plus sévère et, en ce qui concerne l’article 496-3 du Code pénal, la référence à l’article 508 a été remplacée par celle à l’article 496 du Code pénal qui prévoit une peine plus sévère.

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996).L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à