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20231130_TALCRIM_LCRI-81_pseudonymisé-accessible.pdf
subsidiairement, infraction à l’article 508 du Code pénal, IV. infraction à l’article 506-1 du Code pénal.Subsidiairement en infraction à l'article 508 du Code pénal,en infraction à l'article 508 du Code pénal,L’article 508 du code pénal prévoit que seront puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende 500 euros à 5.000 euros, ceux qui,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20230713_TAL12_57_pseudonymisé-accessible.pdf
779,22 euros pour le rapport d’analyse toxicologique, 508,95 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle