Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, en infraction à l'article 508 du Code pénal

B.2.) principalement : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal, subsidiairement : infractions à l’article 505 du Code pénal, plus subsidiairement : infractions à l’article 508 du Code pénal,2. principalement de vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal), subsidiairement de recel (article 505 du Code pénal), plus subsidiairement de cel

infractions aux articles 461, 463, 467 et 508 du Code pénal ;L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée.

15 La loi du 29.07.2022 ayant modifié la référence à l’article 508 (cel frauduleux) par celle à l’article 496 du Code pénal.

Le 07.09.2020 entre 14.10 et 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE26.), sur le distributeur n° 508 de la banque SOCIETE14.),Le 07.09.2020 entre 14.10 et 14.15 heures, à L- ADRESSE26.), sur le distributeur n° 508 de la banque SOCIETE14.),

L’article 508 du Code pénal punit l’infraction à l’article 496-3 du même Code d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite

Vu le procès-verbal numéro 508/2021 du 29 septembre 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service Régional de Police de la Route Capitale.

Cour, 25 novembre 2014, n°508/14 V).

Dans le dossier belge, 508 kilogrammes de cocaïne et 600.000 euros ont été saisis.

compris les modifications aux articles 637 et 638 du Code pénal - sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise (Cour, arrêt n°508/14 V du 25 novembre 2014).

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996).L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à

Vu le procès-verbal numéro 508 du 9 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité Centrale de la Police de la Route (ci-après UCPR).

chose est altérée dans sa nature même et qu'elle n'est plus propre à l'usage auquel l'acheteur la destinait (Cour d'appel 22 mars 1965, P.19, 508, dans le même sens: Cour 18 janvier 1969, P.

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996).L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à

L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers.Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un

197, 198, 199bis, 461, 463 et 508 du Code pénal ainsi qu’à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

5.132.508 euros.