Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.12.2021 53028.508

infraction à l’article 508 du Code pénal.en infraction à l'article 508 du Code pénalL’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers.en infraction à l'article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal

disposer : « Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit ».

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1) et sub 2) à savoir les stupéfiants prémentionnés, cinq téléphones portables et la somme minimum de 13.500 euros, dont notamment 3.508,87 euros saisis en date du 27 janvier 2019,en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1) et

subsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénalencore plus subsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénalsubsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénalX. c. à titre principal et de l’infraction à l’article 508 du Code pénal libellée sub.L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé

L’infraction prévue à l’article 508 du code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461, 463 et 508 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 496-3, 506-1, 506-4 et 508 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du code d’instruction criminelle ainsi que de l’article L.521-18 (1) du code du travail dont mention a été faite.

55.508,37 euros

Dans son rapport de police no 508 du 20 mars 2007, l'enquêteur Arsène MULLER a fait état de l'exploitation du matériel saisi et notamment des comptes rendus des réunions du comité de gestion.