Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 505, 506-1 et 508 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 862/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 juillet 2025, renvoyant PERSONNE1.), alias ALIAS1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux

L’article 496-3 a également été modifié par la même loi, qui a remplacé la référence à l’article 508 par celle à l’article 496 du Code pénal, prévoyant partant une peine plus sévère.

En ce qui concerne l’article 496-1 du Code pénal, son champ d’application a été élargi, ce qui constitue une loi pénale plus sévère et, en ce qui concerne l’article 496-3 du Code pénal, la référence à l’article 508 a été remplacée par celle à l’article 496 du Code pénal qui prévoit une peine plus sévère.

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit.en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500

L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers.A. en infraction à l’article 508 du Code pénal,

D’après l’article 508 du Code pénal se rendent coupable de cel « ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers.aux articles 505 ou 508 du Code pénal),en infraction à l’article 508 du Code pénal,

subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,

Vu l’ordonnance n° 307/25 rendue en date du 19 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 276, 468, 470, 505, 506-1 et 508 du Code pénal.

encore plus subsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénal,

Le Tribunal rappelle que celer frauduleusement une chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996).L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a

1. en infraction à l’article 508 du Code pénal,Le cel frauduleux est sanctionné en application de l’article 508 du Code pénal d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.3) et 508 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Quant aux infractions reprochées à la prévenue sub a), le Tribunal rappelle que le vol est défini, par l’article 463 du Code pénal, comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui et que l’infraction de cel frauduleux, telle que prévue à l’article 508 du Code pénal, existe lorsque celui qui a trouvé une choseen

1) Principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, Subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, Plus subsidiairement, en infraction à l’article 508, alinéa 1 du Code pénal,Plus subsidiairement, en infaction à l’article 508, alinéa 1er du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé les Objets litigieux, appartenant à

6) le 17 mars 2019 vers 14.20 heures, à ADRESSE2.), au distributeur automatique de billets n° 508 de la SOCIETE4.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), préqualifié, la somme de 100 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commise à l’aide de fausses clés, par un retrait au guichet7) le

15.12.2021 53028.508

Principalement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction à l’article 508 du Code pénal et infraction à l’article 496 du Code pénal.S’agissant du cel frauduleux, l’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une

infraction à l’article 508 du Code pénal.en infraction à l'article 508 du Code pénalL’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers.en infraction à l'article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal

disposer : « Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit ».

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 508,53 euros,

subsidiairement, en infraction à l'article 508 du Code pénal