Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.12.2021 53028.508

infraction à l’article 508 du Code pénal.en infraction à l'article 508 du Code pénalL’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers.en infraction à l'article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal

disposer : « Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit ».

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 508,53 euros,

subsidiairement, en infraction à l'article 508 du Code pénal

Schweizer Supervulkan 501 N.8 502 Gold 503 Silver 504 Smoke Fountain blue 505 Smoke Fountain Green 506 Smoke Fountain Yellow 507 Smoke Fountain Red 508 Smoke Fountain Orange 509 Naquada 30024 510 Hand Held Flare 511 Pop Pop 512 Pulling Fireworks 513 Bengalflamme blau 514 Bengalflamme silver 515 Bengalflamme rot 516 Bengalflamme gelbSchweizer Supervulkan 501

en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 496, 506-1 et 508 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1094/23 rendue en date du 17 août 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 463, sinon 505, sinon 508 du Code

infraction à l’article 508 du Code pénal.en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 508 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184,

Par application des articles 14, 15, 20, 22, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président ».

B.2.) principalement : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal, subsidiairement : infractions à l’article 505 du Code pénal, plus subsidiairement : infractions à l’article 508 du Code pénal,2. principalement de vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal), subsidiairement de recel (article 505 du Code pénal), plus subsidiairement de cel

plus subsidiairement : en infraction à l’article 508 du Code pénal,plus subsidiairement : en infraction à l’article 508 du Code pénal,

en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.3) et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1) et sub 2) à savoir les stupéfiants prémentionnés, cinq téléphones portables et la somme minimum de 13.500 euros, dont notamment 3.508,87 euros saisis en date du 27 janvier 2019,en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1) et

subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,

Pour la période des faits considérée, l'article 496-3 renvoyait à l'article 508 du Code pénal, prévoyant une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et une

Jugement n° 508/20241. en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.496 et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

infractions aux articles 461, 463, 467 et 508 du Code pénal ;L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée.

plus subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé une chose mobilière appartenant à autrui en ayant obtenu par hasard la possession, en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé une carte d’identité portant le numéro NUMERO1.) au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), dont la possession a été obtenue

plus subsidiairement, en infraction à l'article 508 du Code pénal,