Décisions intégrales des juridictions judiciaires

508), soulèvent l’irrecevabilité de la demande nouvellement formulée par la requérante dans ses conclusions notifiées le 21 juin 2016, consistant à se réserver le droit de réclamer ultérieurement l’indemnisation résultant de la perte de chance de mener à terme son business plan et ne pas avoir

La facture d’acompte n° 06/508-7013-C a été refusée par l’Etat suite à l’application de pénalités de retard.

Ils se contentent de verser un « décompte des revenus du mois de janvier 2007 » (pièce n°6) qui comprend une série de prélèvements sur divers comptes - dont un prélèvement sur un compte SOCIETE4.) de 1.508,70 euros - sans autre explication.

payer le montant de 13.508.634,23 EUR, arrêté à la date du 15 juillet 2009, avec les intérêts contractuellement fixés, sinon les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Le rôle de ce tiers peut être passif (établir un rapport sur les divers aspects du contentieux) ou actif (chercher à rapprocher le point de vue de chaque partie et susciter une solution du différend en proposant un projet d’accord). (cf Droit judiciaire privé 4ème édition Loïc Cadiet et Emmanuel Jeuland no 508 et ss.)

Elle fait valoir que PERSONNE1.) n’a pas repris ces créances, d’un montant total de 68.029,92 EUR, correspondant à la somme de la valeur des créances client datant de plus de 6 mois au 22 mai 2008, soit 57.521,85 EUR, et de la valeur de celles datant de plus de 60 jours à cette date, soit 10.508,07 EUR.ajustement négatif (« negative Abgrenzung ») des