Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 06. Chambre
- 15. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240620_TAL06_TAL-2022-06291_pseudonymisé-accessible.pdf
Facture finale n° RE211592 du 22 décembre 2021 pour un montant de 39.254,58 euros, présentant un solde impayé de 7.508,60 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
-
20230706_TAL06_TAL-2023-05017_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 508 du Code de commerce est applicable aux déclarations de créance déposées après cette date.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre