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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans la mesure où les sociétés GROUPE1.) n’offrent que des services, le public perçoit facilement le nom commercial comme se rapportant aux services offerts par l’entreprise (Th. VAN INNIS ; n°508, p. 384).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    sous réserve de la suppression de sa partie finale, l'article 508 du code de commerce, ceci afin de permettre la clôture de la liquidation dans un délai raisonnable, de protéger la masse des investisseurs contre des retardataires

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre