Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture finale n° RE211592 du 22 décembre 2021 pour un montant de 39.254,58 euros, présentant un solde impayé de 7.508,60 euros ;

L’article 508 du Code de commerce est applicable aux déclarations de créance déposées après cette date.

Fasc 508, Jugements, motifs et dispositif).

508), soulèvent l’irrecevabilité de la demande nouvellement formulée par la requérante dans ses conclusions notifiées le 21 juin 2016, consistant à se réserver le droit de réclamer ultérieurement l’indemnisation résultant de la perte de chance de mener à terme son business plan et ne pas avoir

Dans la mesure où les sociétés GROUPE1.) n’offrent que des services, le public perçoit facilement le nom commercial comme se rapportant aux services offerts par l’entreprise (Th. VAN INNIS ; n°508, p. 384).

La facture d’acompte n° 06/508-7013-C a été refusée par l’Etat suite à l’application de pénalités de retard.

Ils se contentent de verser un « décompte des revenus du mois de janvier 2007 » (pièce n°6) qui comprend une série de prélèvements sur divers comptes - dont un prélèvement sur un compte SOCIETE4.) de 1.508,70 euros - sans autre explication.

36.508 Class EUR

payer le montant de 13.508.634,23 EUR, arrêté à la date du 15 juillet 2009, avec les intérêts contractuellement fixés, sinon les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Le rôle de ce tiers peut être passif (établir un rapport sur les divers aspects du contentieux) ou actif (chercher à rapprocher le point de vue de chaque partie et susciter une solution du différend en proposant un projet d’accord). (cf Droit judiciaire privé 4ème édition Loïc Cadiet et Emmanuel Jeuland no 508 et ss.)

s ilinRinentrnmmercial II No- 508/04

sous réserve de la suppression de sa partie finale, l'article 508 du code de commerce, ceci afin de permettre la clôture de la liquidation dans un délai raisonnable, de protéger la masse des investisseurs contre des retardataires

Elle fait valoir que PERSONNE1.) n’a pas repris ces créances, d’un montant total de 68.029,92 EUR, correspondant à la somme de la valeur des créances client datant de plus de 6 mois au 22 mai 2008, soit 57.521,85 EUR, et de la valeur de celles datant de plus de 60 jours à cette date, soit 10.508,07 EUR.ajustement négatif (« negative Abgrenzung ») des