Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne les travaux de toiture, PERSONNE1.) verse une facture d’acompte no NUMERO6.) du 18 novembre 2005 de 11.500 EUR TTC et une facture finale no NUMERO7.) du 8 décembre 2015 de 12.508,02 EUR TTC de la société SOCIETE6.) à l’adresse de la société SOCIETE1.) SA, ainsi que deux virements documentant le paiement des montants de 11.500 EUR et de 8.

cadre de son activité passive de détention de participations, la société SOC.1.) a perçu des intérêts pour un montant total de 2.508.604,21.-euros.

Par application des articles 28, 34, 35, 36, 66, 496-3 et 508 du Code pénal, des articles 396 et 398 de la Loi générale des impôts et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.