Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, non autrement contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de D tendant à la condamnation solidaire des parties appelantes à lui payer la somme de 69.508,38 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges échus suite au jugement entrepris.Il ressort des considérations précédentes,

3) Le lot soixante-quatorze (74) : Soit la propriété privative et exclusive du dépôt numéro vingt (20) au premier sous-sol avec cinq cent huit virgule neuf mille neuf cent soixante-dix-sept centmillièmes (508,9977/100.000) dans les parties communes dudit immeuble, y compris le sol.

Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 508,95 euros, correspondant aux frais d’expertise déboursés par elle.La société SOCIETE1.) réclame à son tour remboursement des frais d’expertise FABER qu’elle a déboursés pour un montant de 508,95 euros.

PERSONNE1.) se base sur les conclusions du rapport d’expertise CONVEX établi en date du 14 avril 2020 et demande la somme de 508,95 euros pour les frais de nettoyage de l’appartement.Il y a partant lieu d’allouer le montant de 508,95 euros à l’appelante.508,95 + 5.400.- + 5.548,14 + 250.- + 1.000 =]

A l’audience des plaidoiries du 6 juillet 2020, la société SOCIETE1.) admet redevoir à la société SOCIETE2.) la somme de 3.508,83 euros, au titre de la facture du 18 mars 2019.Il est rappelé que la société SOCIETE1.) admet redevoir à la société SOCIETE2.) la somme de 3.508,83 euros, sur laquelle porte la facture du 18 mars 2019.

En date du 4 octobre 2018, l’agent immobilier aurait demandé à PERSONNE1.) de payer la somme de 5.508,45 euros, correspondant à un mois de loyer, à la garantie locative et aux frais d’agence.En date du 9 octobre 2018, l’agent immobilier aurait précisé à PERSONNE1.) qu’il devrait payer la somme de 5.508,45 euros avant la signature du contrat de bail, sinon le

il n’a pas besoin d’être annal et continu (cf. Trib. d’arr. Diekirch, 10 juillet 1935, Pas. 13, p. 508).

Ainsi, l’absence de protestations contre une facture de la part d’un non-commerçant peut constituer un élément d’appréciation du bien-fondé de la demande en condamnation à son encontre sur base d’une facture impayée (TAL, n° 139/2012, 3 juillet 2012, n° rôle 139.508).

La demande de PERSONNE1.) porte sur les loyers et les avances sur charges pour novembre et décembre 2014, et pour janvier 2015, soit un montant total de 3.600,00 euros ainsi que sur le remboursement d’un montant de 4.508,00 euros, à titre de frais de remise en peinture et d’un montant de 6.500,00 euros, à titre de frais de remplacement de la cuisine.Il

Elle réclame, en outre, un montant de 926,73 euros sur base d’une facture adressée aux parties appelantes le 1er août 2011, qui se réfère à une facture de la société SOCIETE5.) du 26 juillet 2011, relative à la période de juin 2010 à juin 2011, portant sur un montant de 1.508,14 euros.

professionnel met à la disposition de sa clientèle un matériel ou des installations dont l’utilisation peut être source d’accidents (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasic. Luxembourgeoise, édit 2014, n°508).Les tribunaux luxembourgeois affirment l’existence d’une telle obligation,- qui peut être de résultat ou de moyens-, à la charge, notamment de l’

partant, condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 1.508,95 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 27 février 2013, jusqu’à solde ;

Par jugement contradictoire rendu en date du 24 avril 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à SOCIETE2.) SA de l’augmentation de sa demande aux montants de (i) 53.508,46 euros au titre de loyers impayés et de (ii) 31.777,98 euros au titre de frais impayés, a :

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de SOCIETE2.) sàrl est à dire fondée à concurrence du montant de : 2.134,93 + 4.768,19 + 316,25 + 1.289,38 = 8.508,75 euros, avec les intérêts légaux, à partir du 14 octobre 2011, le point de départ des intérêts n’étant entrepris par aucune des parties.dit la demande de la société à responsabilité

Par jugement du 3 juin 2011 (numéro du répertoire 1438/2011), le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a notamment dit fondée à concurrence de 6.508,24 euros la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention d’une indemnité de relocation, ceci sur la base subsidiaire invoquée, à savoir l’article 1760 du code civil et non sur la base principale de l’article 6.3.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à voir condamner la partie intimée au montant de 7.508,24 euros avec les intérêts à partir du 11 février 2009, jour de la formulation dePar réformation du jugement entrepris, ils demandent à voir déclarer leur demande initiale recevable et, par évocation, à voir condamner la partie intimée au montant de 7.

y a dès lors lieu d’allouer à la SA SOCIETE1.) le montant de (1.463,96+45=) 1.508,96.- euros.irrecevable et dit son appel incident recevable pour le surplus, dit l’appel principal partiellement fondé et l’appel incident non fondé, partant condamne PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA à payer in solidum à la compagnie d’assurances SOCIETE1.)