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20231208_Ch10_TAL-2022-03206 _pseudonymisé-accessible.pdf
508 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20120601-TALux10-117004a-accessible.pdf
déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508, n° 647).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20120302-TALux10-135214a-accessible.pdf
L’action en reddition de compte a pour objet de contraindre le mandataire à faire le bilan de sa mission, à fournir un compte-rendu, à informer le mandant du déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508,
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