Décisions intégrales des juridictions judiciaires

508,91

L’incidence du mode de calcul de la récompense était de taille, dès lors qu’avec le calcul proportionnel, les premiers juges obtenaient, dans le cas d’espèce, une récompense de 57.508,02 euros, tandis qu’en vertu de la méthode appliquée par la Cour d’appel, la récompense redue à l’époux créancier s’élevait à 351.340.- euros.

B) touche une indemnité d’insertion de 1.244,42 euros par mois et fait valoir un loyer de 508,18 euros par mois.