Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tribunal de travail au lieu d’un tribunal civil) ou d’un degré (exemple : tribunal de paix au lieu du tribunal d’arrondissement) différent de celui déterminé par la loi. (voir Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au GrandDuché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée de 2019, pages 507 et 508, numéro 868)

Facture n° 2020/14 du 7 octobre 2020 508,95 euros ;n° 2020/14 du 7 octobre 2020 au prix de 508,95 euros : o Arbeiten nach Beschädigung der Nachbars Mauer durch Traktor Besichtigung von SOCIETE1.) Bauleiter

toujours de la compétence de la Cour d'appel » (voir « Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, Hoscheit T., pages 507 et 508, n0868 et page 509, n0870.

PERSONNE1.) et, d’autre part, un véhicule de marque Peugeot, de type 508, immatriculé en France sous le numéro NUMERO2.), conduit au moment des faits par PERSONNE2.) et appartenant à son épouse.

4) une facture 2014/142 du 13 février 2014 d’un montant de 508,38.- euros [1.193,20 + 275,46 + 508,38 + 270,76 + 277,55 + 332,18 + 1.084,09 =) 3.941,62 euros

A l’audience des plaidoiries du 2 mars 2018, la société anonyme SOC1) SA augmente ses demandes en paiement d’arriérés de loyers au montant de 30.271.- euros et d’arriérés de charges au montant de 2.508,74.- euros.

Il constitue un mode de preuve non contentieux de la qualité d'héritier (Grimaldi, Les successions, 6e éd. nos 508, 509; Mazeaud T.IV, Successions, Libéralités, 5e éd. no 1256;

Numéros du rôle: 71.504, 71.505, 71.506, 71.507, 71.508, 71.509, 71.510, 71.511, 71.512, 71.513 et 71.514

Numéro 60 508 du rôle