Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tribunal de travail au lieu d’un tribunal civil) ou d’un degré (exemple : tribunal de paix au lieu du tribunal d’arrondissement) différent de celui déterminé par la loi. (voir Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au GrandDuché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée de 2019, pages 507 et 508, numéro 868)

6.508,94

que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) pour un montant total de (51,64 euros + 464,03 euros + 2.508,06 euros =) 3.023,73 euros, alors que la somme due après modification du décompte de l’exercice pour l’année 2016 était de 3.013,18 euros, le SOCIETE1.) redoit à PERSONNE1.) le montant de (3.013,18 euros - 3.023,73 euros =) 10,45

Facture n° 2020/14 du 7 octobre 2020 508,95 euros ;n° 2020/14 du 7 octobre 2020 au prix de 508,95 euros : o Arbeiten nach Beschädigung der Nachbars Mauer durch Traktor Besichtigung von SOCIETE1.) Bauleiter

508 ;

508,91

En ce qui concerne les travaux de toiture, PERSONNE1.) verse une facture d’acompte no NUMERO6.) du 18 novembre 2005 de 11.500 EUR TTC et une facture finale no NUMERO7.) du 8 décembre 2015 de 12.508,02 EUR TTC de la société SOCIETE6.) à l’adresse de la société SOCIETE1.) SA, ainsi que deux virements documentant le paiement des montants de 11.500 EUR et de 8.

étage, en propriété privative et exclusive, et en copropriété et en indivision forcée, 228,508/1.000èmes de l’immeuble,

1er étage en propriété privative et exclusive, et en copropriété et indivision forcée, de 228,508/ 1.000èmes de l’immeuble,

avant la date de la réunion (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 508).

L’incidence du mode de calcul de la récompense était de taille, dès lors qu’avec le calcul proportionnel, les premiers juges obtenaient, dans le cas d’espèce, une récompense de 57.508,02 euros, tandis qu’en vertu de la méthode appliquée par la Cour d’appel, la récompense redue à l’époux créancier s’élevait à 351.340.- euros.

Il existe un dossier de protection de la jeunesse (réf. 508/22/PEL) envers les enfants communs mineurs, consulté par extraits par le juge aux affaires familiales au titre de l’article 1007-56 du nouveau code de procédure civile.théorique de 2.508,24 euros par mois correspondant au salaire social minimum d’un travailleur non qualifié.L’analyse des situations

Par ordonnance n°508/2015 rendue le 23 octobre 2015, l’expert PERSONNE4.) a été nommé et il a déposé son rapport d’expertise en date du DATE1.).

D’après PERSONNE1.), il ressortirait des articles 491, 492, 500 et 508 du Code civil instituant les mesures de protection que les mandats y relatifs seraient limités à l’accomplissement des actes de la vie civile.

toujours de la compétence de la Cour d'appel » (voir « Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, Hoscheit T., pages 507 et 508, n0868 et page 509, n0870.

PERSONNE1.) et, d’autre part, un véhicule de marque Peugeot, de type 508, immatriculé en France sous le numéro NUMERO2.), conduit au moment des faits par PERSONNE2.) et appartenant à son épouse.

4) une facture 2014/142 du 13 février 2014 d’un montant de 508,38.- euros [1.193,20 + 275,46 + 508,38 + 270,76 + 277,55 + 332,18 + 1.084,09 =) 3.941,62 euros

commerciale ou professionnelle (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C-508/12, Walter

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, non autrement contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de D tendant à la condamnation solidaire des parties appelantes à lui payer la somme de 69.508,38 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges échus suite au jugement entrepris.Il ressort des considérations précédentes,

3) Le lot soixante-quatorze (74) : Soit la propriété privative et exclusive du dépôt numéro vingt (20) au premier sous-sol avec cinq cent huit virgule neuf mille neuf cent soixante-dix-sept centmillièmes (508,9977/100.000) dans les parties communes dudit immeuble, y compris le sol.