Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En contrepartie, ce dernier se serait engagé à payer à la société SOCIETE3.) SA 84 mensualités de 508,41 euros, soit un montant total de 42.706,44 euros.Le contrat de prêt prévoit une durée de 84 mois et un remboursement par mensualités de 508,41 euros, ce qui revient à un montant total de 42.706,44 euros.Ce montant correspond aux trois premières mensualités

Dès le DATE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient accusé un retard de paiement de 1.508,33 euros décomposé comme suit : 1.133,70 euros de capital, 317,77 euros d’intérêts contractuels et 56,86 euros de frais de mise en demeure.En l’espèce, il résulte des pièces soumises au Tribunal que par deux courriers recommandés du DATE5.), la société SOCIETE1.) a mis

En conclusion, il y a lieu de dire la demande de PERSONNE1.) fondée à hauteur de 14.508.- euros et de condamner la société SOCIETE1.) et l’architecte PERSONNE2.), in solidum, au paiement de la somme de 14.508.- euros TTC.

au principal, condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant en principal de 29.508,26.- euros, assorti des intérêts et pénalités contractuels et frais postaux courant à compter du 24 juillet 2023, sinon à compter du 19 décembre 2023, sinon à compter de la date de l’assignation en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde;condamner PERSONNE1.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n°NUMERO9.)0/15 du 2 juillet 2015, n°NUMERO5.)508).

C’est la raison pour laquelle les consorts PERSONNE5.) auraient été surpris lors de la réception par courriel le 8 février 2022 du décompte des charges 2021/2022, mettant en compte un montant de 24.508,77.-euros qui serait redû.

tribunal de travail au lieu d’un tribunal civil) ou d’un degré (exemple : tribunal de paix au lieu du tribunal d’arrondissement) différent de celui déterminé par la loi. (voir Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au GrandDuché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée de 2019, pages 507 et 508, numéro 868)

6.508,94

que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) pour un montant total de (51,64 euros + 464,03 euros + 2.508,06 euros =) 3.023,73 euros, alors que la somme due après modification du décompte de l’exercice pour l’année 2016 était de 3.013,18 euros, le SOCIETE1.) redoit à PERSONNE1.) le montant de (3.013,18 euros - 3.023,73 euros =) 10,45

Facture n° 2020/14 du 7 octobre 2020 508,95 euros ;n° 2020/14 du 7 octobre 2020 au prix de 508,95 euros : o Arbeiten nach Beschädigung der Nachbars Mauer durch Traktor Besichtigung von SOCIETE1.) Bauleiter

508 ;

508,91

En ce qui concerne les travaux de toiture, PERSONNE1.) verse une facture d’acompte no NUMERO6.) du 18 novembre 2005 de 11.500 EUR TTC et une facture finale no NUMERO7.) du 8 décembre 2015 de 12.508,02 EUR TTC de la société SOCIETE6.) à l’adresse de la société SOCIETE1.) SA, ainsi que deux virements documentant le paiement des montants de 11.500 EUR et de 8.

1er étage en propriété privative et exclusive, et en copropriété et indivision forcée, de 228,508/ 1.000èmes de l’immeuble,

étage, en propriété privative et exclusive, et en copropriété et en indivision forcée, 228,508/1.000èmes de l’immeuble,

avant la date de la réunion (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 508).

L’incidence du mode de calcul de la récompense était de taille, dès lors qu’avec le calcul proportionnel, les premiers juges obtenaient, dans le cas d’espèce, une récompense de 57.508,02 euros, tandis qu’en vertu de la méthode appliquée par la Cour d’appel, la récompense redue à l’époux créancier s’élevait à 351.340.- euros.

Il existe un dossier de protection de la jeunesse (réf. 508/22/PEL) envers les enfants communs mineurs, consulté par extraits par le juge aux affaires familiales au titre de l’article 1007-56 du nouveau code de procédure civile.théorique de 2.508,24 euros par mois correspondant au salaire social minimum d’un travailleur non qualifié.L’analyse des situations

Par ordonnance n°508/2015 rendue le 23 octobre 2015, l’expert PERSONNE4.) a été nommé et il a déposé son rapport d’expertise en date du DATE1.).

D’après PERSONNE1.), il ressortirait des articles 491, 492, 500 et 508 du Code civil instituant les mesures de protection que les mandats y relatifs seraient limités à l’accomplissement des actes de la vie civile.